Art. 4. - Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
Montant maximum de l'avoir du compte local: 5 000 F.
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JORF n°224 du 26 septembre 1995
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Art. 4. - Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
Montant maximum de l'avoir du compte local: 5 000 F.