Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 5 000 F.
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JORF n°224 du 26 septembre 1995
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Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 5 000 F.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 5 000 F.
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