Arrêté du 24 août 1994

Article 2

Créé le 1 janvier 1994

Le montant de l'indemnité attribuée au rapporteur de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 282,50 F par session trimestrielle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994