Arrêté du 24 août 1994

Article 1

Créé le 1 janvier 1994

Le montant de l'indemnité attribuée au président de la commission de classement des candidats aux emplois réservés est fixé à 175,40 F par séance.
Sa rémunération totale ne peut excéder 1 059,80 F par an.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994