Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
Président: 721,10 F;
Présidents adjoints: 603,80 F;
Assesseurs: 485,50 F.
Le nombre des présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à quatre.