Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1994
L'arrêté du 18 février 1993 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieures et départementales des soins gratuits est abrogé.
Arrêté du 24 août 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-02-18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 1995
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 31 décembre 1994