Abrogé1 janvier 1995
Créé le 1 janvier 1994
Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins de la commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
Président de la commission : 59,50 F ;
Médecin examinateur : 50,60 F.
En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Président de la commission : 59,50 F ;
Médecin examinateur : 50,60 F.
En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins ne pourra excéder cinquante heures de travail.
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