JORF n°202 du 1 septembre 1994

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article R. 511-44 du code rural, la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, prévue en 1995, est fixée au mardi 31 janvier 1995.


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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article R. 511-44 du code rural, la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, prévue en 1995, est fixée au mardi 31 janvier 1995.