JORF n°202 du 1 septembre 1994

Arrêté du 24 août 1994

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le livre V (nouveau), 2e partie (Réglementaire), du code rural, et notamment son article R. 511-44,

Arrête:

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article R. 511-44 du code rural, la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres d'agriculture, prévue en 1995, est fixée au mardi 31 janvier 1995.

Art. 2. - Le directeur des affaires financières et économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 1994.

JEAN PUECH