Créé le 28 août 1990
L'habilitation visée à l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé consentie au commandant de région est transférée au commandant de circonscription militaire de défense.
Arrêté du 24 août 1990
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1966-02-18 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 28 août 1990