Arrêté du 24 août 1990

Article 2

Créé le 28 août 1990

La délégation de pouvoirs conférée aux généraux commandant les régions militaires et aux commandants régionaux de la gendarmerie nationale par l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est transférée au commandant de circonscription militaire de défense et au commandant de circonscription de gendarmerie.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1962-01-04 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 août 1990