En vigueur depuis le 18 septembre 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'une convention collective dans le transport aérien
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 mars 1979 à ladite convention collective et à ses annexes.