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ARRETE du 24 août 1979

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En vigueur depuis le 18 septembre 1979

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Obligation d'une convention collective dans le transport aérien

Résumé. Un accord de 1979 rend obligatoire pour les employeurs et salariés du transport aérien une convention sur leurs conditions de travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 22 du 15 mars 1979 à ladite convention collective et à ses annexes.

En vigueur depuis le mardi 18 septembre 1979

ARRETE du 24 août 1979
Article 1