Arrêté du 23 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Revalorisation salariale pour les clercs assistants

Résumé. Un arrêté officialise une augmentation de salaire pour les clercs assistants dans la profession des commissaires de justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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