Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 5 du 2 décembre 2025 de mise à jour de l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche et de mise à jour de l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un nouvel accord dans une convention collective

Résumé. Un nouvel accord sur le financement du dialogue social et de la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises concernées.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 5 du 2 décembre 2025 de mise à jour de l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche et de mise à jour de l'accord du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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