Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 3 du 27 mai 2026 à l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Nouvel accord obligatoire dans la restauration rapide

Résumé. Un nouvel accord sur le financement et l'organisation du paritarisme devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la restauration rapide.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de l'avenant n° 3 du 27 mai 2026 à l'accord du 22 juillet 2010 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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