Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'accord du 4 mars 2026 relatif aux mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'un accord sur l'emploi et la formation dans le secteur nautique

Résumé. Un accord sur l'emploi et la formation devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur nautique.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020, les stipulations de l'accord du 4 mars 2026 relatif aux mesures d'urgence en matière d'emploi et de formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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