Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un nouvel accord dans le secteur social
Résumé. Un nouvel accord est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur social et familial.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.