Arrêté du 23 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 05-26 « Préambule - Champ d'application » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord obligatoire dans le secteur social

Résumé. Un nouvel accord rend obligatoire des règles pour les employeurs et salariés du secteur social et familial.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 05-26 « Préambule - Champ d'application » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale susvisée.

Historique des versions

Source : Légifrance