Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouvel accord obligatoire dans le secteur social
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 05-26 « Préambule - Champ d'application » du 4 juin 2026, à la convention collective nationale susvisée.