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Chapitre 2.7.

Service de la navigation aérienne Sud Sud-Est (SNA-SSE)

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Article 18

Délégation de pouvoirs au sein du Service de la navigation aérienne Océan indien

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du budget annexe "contrôle et exploitation aériens"

Résumé Quatre personnes peuvent signer des papiers pour gérer l'argent de la navigation aérienne, jusqu'à 90 000 euros.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :
Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT.

  1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;
  2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;
- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :
M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
Mme Lisa Bitton, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, adjointe du chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;
M. Nicolas Dupuis, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est par intérim du 16 août au 31 décembre 2024, puis chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à compter du 1er janvier 2025 ;
Mme Christelle Pianetti, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de l'organisme de Montpellier du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée des transports et dans la limite de leurs attributions respectives :

Tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier dans la limite de 90 000 € HT.

1. Pour les marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés ;

2. Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT :

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant l'affermissement et l'exécution des tranches optionnelles d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT ;

- tous les actes, décisions et pièces administratives concernant les ordres de service et les bons de commande sur marché d'un montant égal ou inférieur à 90 000 € HT.

A :

M. Philippe Versi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;

Mme Lisa Bitton, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, adjointe du chef du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est ;

M. Nicolas Dupuis, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est par intérim du 16 août au 31 décembre 2024, puis chef du service technique du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à compter du 1er janvier 2025 ;

Mme Christelle Pianetti, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, cheffe de l'organisme de Montpellier du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est.