JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant du 7 juin 2022 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, à l'accord du 12 mai 2022 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 16 juin 2022 et du 1er juillet 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendue obligatoire des stipulations des accords salariaux

Résumé Les accords sur les salaires et les petites entreprises sont obligatoires pour les travailleurs du bâtiment en Guadeloupe.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les stipulations de :

- l'accord du 12 mai 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

- l'avenant du 7 juin 2022 relatif à la clause spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés prévue à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, à l'accord du 12 mai 2022 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

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Effets et sanctions de l'accord et de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord commencent à compter de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/22 et n° 2022/25, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.