Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Résumé Tous les employeurs et salariés de l'hôpital privé et du thermalisme doivent respecter les règles de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 1er mars 2022 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée intégrant le secteur du thermalisme.
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