Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord paritaire national du 23 juin 2022 pour le second semestre 2022 dans la convention collective des services de l'automobile
Résumé Tous les employés et employeurs de l'automobile doivent suivre les règles de l'accord du 23 juin 2022 pour le deuxième semestre 2022
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 23 juin 2022 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2022, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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