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Arrêté du 23 septembre 2022

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Article 2

Entrée en vigueur des accords

JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de la revalorisation salariale pour la mutualité

Résumé Les employés de la mutualité ont une augmentation de salaire obligatoire selon les accords « Laforcade » et « Ségur 2 ».

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de :

- l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- l'accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » dans le périmètre sanitaire et médico-social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.