JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Arrêté du 23 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2012 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 32 du 14 avril 2022 annulant et remplaçant l'article 10 - point 4.2 congés exceptionnels et point 4.3 autorisation d'absence - de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 22 juin 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 22 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n°32 de la convention collective de l'esthétique

Résumé Les employeurs et salariés de l'esthétique doivent suivre les nouvelles règles de congés et les mentions relatives aux congés de naissance et handicap sont élargies.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de l'avenant n° 32 du 14 avril 2022 annulant et remplaçant l'article 10 - point 4.2 congés exceptionnels et point 4.3 autorisation d'absence - de la convention collective nationale susvisée.
Dans le tableau mentionné à l'article 1, la mention relative aux « congés de naissance » et celle relative à l'« annonce de la survenance d'un handicap » sont étendues sous réserve du respect des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

Résumé Les changements de l'avenant prennent effet à partir de la publication de cet arrêté et restent en vigueur selon les règles de l'avenant.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit qu'il faut publier l'arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.