Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant
Résumé Les effets et les sanctions de l'avenant commencent dès aujourd'hui et durent jusqu'à la fin, selon les règles de l'avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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