En vigueur depuis le 3 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargées de l'exécution de l'arrêté
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie, et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.