Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté sera publié et deviendra officiel le 1er janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2022.
1 version