Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2022 - art. 5
Créé le 30 septembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 2022
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2022art. 5
En vigueur du vendredi 30 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022