Arrêté du 23 septembre 2021

Article 3

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Article 3

Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2021

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Application des règles de police du concours et de fraude

Résumé. Les règles contre la fraude des concours sont les mêmes que celles de l'arrêté du 25 janvier 2021.

Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 2021

Source : Légifrance