Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prélèvement sur les réserves régionales
Résumé 1000 euros sont pris des réserves régionales selon des règles précises.
En application du paragraphe 5 de l'article 22 du règlement 1307/2013 précité, un montant de 1 000 € est prélevé sur les réserves régionales définies au I de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime selon la répartition prévue au II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime.
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