JORF n°0233 du 8 octobre 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, à compter du 1er octobre 2015, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|DIRECTION
interrégionale| ÉTABLISSEMENT | NATURE |LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse

en numéraire
(en euros)|MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-----------------------------|------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Mission outre-mer |Siège de la mission outre-mer|Régie d'avances et de recettes| 300 | 1 000 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2015, à compter du 1er octobre 2015, dans la partie relative à la mission des services pénitentiaires d'outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

DIRECTION

interrégionale

ÉTABLISSEMENT

NATURE

LIMITE AUTORISÉE

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

MONTANT DE L'AVANCE

à consentir au régisseur

(en euros)

Mission outre-mer

Siège de la mission outre-mer

Régie d'avances et de recettes

300

1 000