Article 2
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-06 et de l'avis n° 2015-07 du 3 juillet 2015 susvisés.
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JORF n°0222 du 25 septembre 2015
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Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-06 et de l'avis n° 2015-07 du 3 juillet 2015 susvisés.