ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 9

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Article 9

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant les quatre premiers collèges : numéro de contrat d'immatriculation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, désignation complète de l'employeur, statut de l'employeur (hospitalier/territorial), adresse complète, quatre premiers chiffres du numéro de SIRET ;
2° Concernant les cinquième et sixième collèges :
a) Pour les listes électorales : numéro d'inscription sur la liste électorale, nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms, numéro d'affilié pour le cinquième collège et numéro de pension pour le sixième collège ;
b) Pour le fichier des électeurs : nom de famille ou nom d'usage, prénoms (deux au maximum), code sexe (H/F), adresse postale personnelle complète, année de naissance, numéro de contrat d'immatriculation de l'employeur principal pour le cinquième collège, numéro de contrat d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou numéro de pension pour le sixième collège ;
c) Pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
3° Concernant les candidats :
a) Pour les listes des candidats : nom, prénoms, date et lieu de naissance, corps ou cadre d'emplois d'appartenance, grade statutaire détenu, établissement employeur (numéro du département) ;
b) Pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données personnelles pour le vote électronique

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour le vote électronique, comme les informations des électeurs et des candidats.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Concernant les quatre premiers collèges : numéro de contrat d'immatriculation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, désignation complète de l'employeur, statut de l'employeur (hospitalier/territorial), adresse complète, quatre premiers chiffres du numéro de SIRET ;
2° Concernant les cinquième et sixième collèges :
a) Pour les listes électorales : numéro d'inscription sur la liste électorale, nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms, numéro d'affilié pour le cinquième collège et numéro de pension pour le sixième collège ;
b) Pour le fichier des électeurs : nom de famille ou nom d'usage, prénoms (deux au maximum), code sexe (H/F), adresse postale personnelle complète, année de naissance, numéro de contrat d'immatriculation de l'employeur principal pour le cinquième collège, numéro de contrat d'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou numéro de pension pour le sixième collège ;
c) Pour les listes d'émargement : données identiques à celles contenues dans la liste électorale ;
3° Concernant les candidats :
a) Pour les listes des candidats : nom, prénoms, date et lieu de naissance, corps ou cadre d'emplois d'appartenance, grade statutaire détenu, établissement employeur (numéro du département) ;
b) Pour les listes des résultats : listes ou sigles, voix obtenues et nombre des sièges obtenus.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance