ARRÊTÉ du 23 septembre 2014

Article 8

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Article 8

La mise en place du vote électronique et du dépouillement automatisé donnent lieu à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Abrogé30 août 2020

Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020

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Déclaration obligatoire des systèmes de vote électronique

Résumé. Les systèmes de vote électronique doivent être déclarés à la CNIL pour garantir la sécurité et la confidentialité des votes.

La mise en place du vote électronique et du dépouillement automatisé donnent lieu à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au samedi 29 août 2020

Source : Légifrance