Abrogé par Arrêté du 25 août 2020 - art. 43
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 30 août 2020
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Déclaration obligatoire des systèmes de vote électronique
La mise en place du vote électronique et du dépouillement automatisé donnent lieu à déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.