JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 2

Article 2

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes ».


Historique des versions

Version 1

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « trente minutes » sont remplacés par les mots : « quarante minutes ».