JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 2

Article 2

Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « trente minutes ».


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Version 1

Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « vingt minutes » sont remplacés par les mots : « trente minutes ».