Arrêté du 23 septembre 2014

Article 24

Créé le 28 septembre 2014

Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014