Arrêté du 23 septembre 2014

Article 21

Créé le 28 septembre 2014

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014