Arrêté du 23 septembre 2014

Article 2

Créé le 28 septembre 2014 · En vigueur depuis le 30 juillet 2018

Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Commissions consultatives paritaires Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
5 5 5 5
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
4 4 4 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018