Arrêté du 23 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Commissions consultatives paritaires Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
5 5 5 5
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
4 4 4 4

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 30 juillet 2018

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Composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires sont composées à parts égales de représentants du personnel et de l'administration, avec des membres titulaires et suppléants.

Ces commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

La composition de ces commissions est fixée comme suit :

NOMBRE DES REPRÉSENTANTS
Du personnel De l'administration
Commissions consultatives paritaires Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Commission n° 1
Agents contractuels de niveau A, B et C et agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000
5 5 5 5
Commission n° 2
Agents contractuels de niveau A, B et C affectés à la direction générale de la sécurité intérieure
4 4 4 4

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juillet 2018

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel de la police nationale

En résumé. La composition des commissions consultatives paritaires a été modifiée, notamment en augmentant le nombre de représentants du personnel et de l'administration pour certaines commissions.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance