Arrêté du 23 septembre 2014

Article 17

Abrogé30 juillet 2018

Créé le 28 septembre 2014

Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018