Arrêté du 23 septembre 2014

Article 14

Créé le 28 septembre 2014 · En vigueur depuis le 30 juillet 2018

Les représentants du personnel sont désignés conformément aux modalités d'organisation du vote électronique par internet, fixées par arrêté, pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018