La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-3, L. 5125-14 et R. 5125-1 à R. 5125-11 ;

Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 20 juin 2013 ayant rejeté la demande formée par Mme Myriam MEZRAHI ABIHSSIRA en date du 21 décembre 2012 en vue d'être autorisée à transférer la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA, sise 29, avenue de Verdun, à Vanves (92170), dans un local situé 35 bis, rue Jean-Bleuzen, à Vanves, au sein du même quartier centre Saint-Rémy ;

Vu le recours hiérarchique formé en date du 16 juillet 2013 par Me Isabelle MATHIEU, représentant la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA, contre la décision susvisée, et les arguments avancés à l'appui de ce recours ;

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique prévoit que les transferts d'officines ne doivent pas compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine et doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil de ces officines ;

Considérant que l'implantation proposée par la SELARL Pharmacie MEZRAHI ABIHSSIRA est située au sein de la même zone IRIS 106 (dite IRIS Bleuzen) du quartier centre Saint-Rémy de la commune de Vanves, à 60 mètres de l'emplacement actuel de l'officine et que le transfert n'est donc pas de nature à modifier de façon importante le maillage existant ni à compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d'origine ;

Considérant que le transfert permettra d'apporter une réponse optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d'accueil, dès lors que l'emplacement proposé positionnera la pharmacie requérante à proximité directe de l'intersection des rues Jean-Bleuzen, Barbès et avenue de Verdun, sur un axe à double sens traversant les zones IRIS 106, 108 et 111, ces deux dernières zones étant dépourvues d'officine ;

Considérant au surplus que le local envisagé pour le transfert offrira une surface suffisante pour répondre aux conditions minimales d'installation, et à compter du 1er janvier 2015, aux exigences en termes d'accessibilité des personnes à mobilité réduite prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, qu'il permettra ainsi de développer de nouvelles activités, notamment les missions du pharmacien d'officine prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires améliorant la qualité des services proposés à la population concernée,

Arrête :

Fait le 23 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation

de l'offre de soins,

N. Lemaire