Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de réservation de logements sociaux
Résumé. La convention de réservation de logements par l'État pour les personnes prioritaires est modifiée pour ajuster le pourcentage de logements mis à disposition du préfet.
A modifié les dispositions suivantes :