Le deuxième alinéa du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2011 susvisé est modifié comme suit :

Après les mots : « ou en complément des logements », sont ajoutés les mots : « réservés mentionnés à l'alinéa précédent, ».

Les mots : « de 25 % au plus » sont remplacés par les mots : « annuellement d'un pourcentage ».

Après les mots : « de logements mis en service et remis à la location », sont ajoutés les mots : « qui, majoré des logements réservés aux agents civils et militaires de l'Etat, soit égal au plus à 30 % ».