Arrêté du 23 septembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2011

Art. 1

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Modification des règles de réservation de logements sociaux

Résumé. La convention de réservation de logements par l'État pour les personnes prioritaires est modifiée pour ajuster le pourcentage de logements mis à disposition du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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