A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 mars 2011Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 10 mars 2011Art. 1
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1 modifié
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Arrêté du 23 septembre 2011
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le douzième alinéa de l'article L. 441-1 et l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Créé le 2 octobre 2011
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 septembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon