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Arrêté du 23 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de réservation de logements sociaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour réserver des logements sociaux aux personnes prioritaires, comme les mal logés ou ceux en situation d'urgence.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le douzième alinéa de l'article L. 441-1 (Attribution des logements sociaux) et l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

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Modification des règles de réservation de logements sociaux

Résumé. La convention de réservation de logements par l'État pour les personnes prioritaires est modifiée pour ajuster le pourcentage de logements mis à disposition du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2011

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Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le dimanche 2 octobre 2011

Arrêté du 23 septembre 2011
Article 1
Article 2