A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 janvier 1991Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 30 janvier 1991Art. 2
Arrêté du 23 septembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 1991
Art. 2