Abrogé par Arrêté du 3 mars 2011 - art. 3
Créé le 14 octobre 2010 · Abrogé le 12 mars 2011
Le directeur général de l'aviation civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.