Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
a) Les actes d'engagement, notamment l'octroi et la restructuration de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ;
b) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève des attributions de la direction des services bancaires ;
c) Et, généralement, tous les actes qu'impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction des services bancaires.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
― la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
― les actes et documents relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
― les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
― toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.

Délégation est donnée à :
M. Christophe Arnaud, responsable du département « systèmes d'information » ;
M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département « clientèles » ;
M. Olivier Grémont, responsable du département « risques, conformité et management qualité » ;
M. Albert Pery, responsable du département « agences et réseaux » ;
Mme Jacqueline Poincelet, responsable département « ressources humaines et communication » ;
Mme Claudie Tanguy, responsable du département « mandats publics » ;
M. Dominique Viteau, responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice » ;
M. Jean-Philippe Willer, responsable du département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4 pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus à l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires.

Délégation est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, adjointe au responsable du département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de ses attributions au sein du département.

Délégation est donnée à :
M. Pierre Ben Aïm, adjoint au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau ;
Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer ;
M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable « risques, conformité et management qualité », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Grémont ;
M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « clientèles » en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département « systèmes d'informations », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département « agences et réseaux », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.

Délégation est donnée à :
Mme Nadine Aguilar, chargée de mission « accompagnement du changement » ;
Mme Maryse Cailleaux, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « emploi formation » ;
Mme Laetitia Dordain, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « communication » ;
Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire »,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département.

Délégation est donnée à :
M. Richard Bednarek, responsable de l'unité « agence des personnels » ;
Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité « clientèles juridiques et majeurs vulnérables » ;
M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité « agence bancaire des clientèles siège » et à Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité « agence bancaire des clientèles siège » ;
M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général », et à Mlle Christine Boez, adjointe au responsable de l'unité « clientèle institutionnelle d'intérêt général » ;
M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité « pilotage et animation des activités bancaires en régions », et à M. Philippe Martinie, adjoint au responsable de l'unité « pilotage et animation des activités bancaires en régions » ;
Mme Martine Pierre-Fontaine, responsable de l'unité « engagements »,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.

Délégation est donnée :
a) Pour le département « agences et réseaux », à :
Mme Régine Germain, responsable de l'unité « pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation » ;
M. Arnauld-José Loko, responsable de l'unité « centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires » ;
M. Alain Moussier, responsable de l'unité « agence des consignations » ;
M. Patrick Omhovere, responsable de l'unité « lutte anti-blanchiment » ;
b) Pour le département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », à :
M. Thierry Chevris, responsable de l'unité « pilotage du programme » ;
Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'unité « prestations télématiques pour les clientèles » ;
Mme Denise Merle, responsable de l'unité « tenue des comptes clients » ;
M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité « prestations chèques domestiques » ;
M. Lucien Risal, responsable de l'unité « budget et contrôle de gestion » ;
c) Pour le département « clientèles », à :
M. Pierre Megean, responsable de l'unité « marketing, produits et portail clients » ;
d) Pour le département « mandats publics », à :
Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité « fonds domestiques et fiducies », et à Mme Hélène Mathelin, adjointe à la responsable de l'unité « fonds domestiques et fiducies » ;
M. Jean-François Forté, responsable de l'unité « programmes européens » ;
M. Olivier Guittet, responsable de l'unité « tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre » ;
M. Antoine Richer, responsable de l'unité « Caisse nationale des autoroutes, structures publiques et fondations » ;
e) Pour le département « contrôle des risques, conformité et management de la qualité », à :
Mlle Carole Ghilardi, responsable de l'unité « contrôle des risques et de la conformité » ;
M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique », Mme Catherine Virard, adjointe, et M. Olivier Rodier, responsable contentieux au sein de l'unité « service juridique »,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent.

Délégation est donnée à :
M. Olivier Grémont, responsable du département « risques, conformité et management qualité » ;
M. Thomas Pommera, responsable de l'unité « service juridique » ;
M. Olivier Rodier, responsable contentieux au sein de l'unité « service juridique » ;
Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité « service juridique »,
à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3.

Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 mars 2010 et l'arrêté du 30 juin 2010 qui l'a modifié portant délégation de signature pour la direction des services bancaires.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.