Arrêté du 23 septembre 2009

Article 7

Créé le 19 novembre 2009

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2009