Article 1
A modifié
Arrêté du 15 avril 1999
Art. annexe
1 version
1 modifié
JORF n°0228 du 2 octobre 2009
Arrêté du 23 septembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article R. 511-85 du code rural ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1999 relatif aux indemnités forfaitaires versées à leurs membres par les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2003 relatif au classement des chambres départementales d'agriculture en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 1999 ;
Vu les résultats aux élections de janvier 2007,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 23 septembre 2009.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth